Chronique judiciaire

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27-06-2006

Suite à la décision du Tribunal Fédéral des Assurances (TFA) à Lucerne, les caisses-maladie ont reçu le pouvoir d'intimer tout médecin devant un Tribunal Arbitral Cantonal (TAC).

Dernière mise à jour : ( 27-06-2006 )

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