I) Dispositions générales

Article 1
Sous le nom de «Union Patients-Médecins», il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Son siège est à Lausanne; pour adresse : UPM, Case postale 4014, 1002 Lausanne

Article 2
Le but de l'Association est de défendre mutuellement les droits de ses membres, sur tous les plans, y compris juridiques et sociaux.

A cet effet, il est prévu de :

a) défendre les droits et intérêts des patients notamment concernant tout conflit avec les caisses maladies ou autres assurances et promouvoir toutes les conditions nécessaires pour un libre choix des soins et des thérapeutes.

b) organiser la conciliation concernant toute suspicion de faute médicale tout en étant un interlocuteur impartial entre les patients et les médecins.

c) entreprendre toutes les actions qu'elle considérera nécessaires pour défendre l'image des médecins, et assurer ainsi l'exercice harmonieux de la profession.

d) mettre à la disposition de ses membres les moyens les plus efficaces afin de promouvoir les connaissances d'une médecine moderne liée à une qualité de viedécente, digne du 21ème siècle et du degré de notre civilisation.

e) fonctionner comme expert-conseil au profit de ses membres.

f) privilégier l'élaboration et la mise en place de projets qui contribuent au développement des relations entre le médecin et ses patients voire avec leurs associations représentatives.

g) informer régulièrement ses membres.

Article 3
L'Association est pluraliste et non confessionnelle. Elle n'est liée à aucun parti politique; elle oeuvre de façon indépendante en obéissant à des critères éthiques et humanitaires.

II) Membres

Article 4
L'Association comprend : des médecins et non-médecins (patients) qui peuvent être

- des membres actifs : soit des personnes suisses, ou d'autres nationalités résidant en Suisse; les membres actifs disposent d'une voix à l'Assemblée générale.

- des membres honoraires; les membres honoraires n'ont qu'une voix consultative dans l'Association.

- Les médecins sont réunis dans le groupe 23 - 56 LAMal qui à pour but de promouvoir une médecine économique, de qualité au bénéfice des patients.

Article 5
Le Comité préavise à la majorité absolue sur l'admission de nouveaux membres, qui doivent être parrainés par un membre de l'Association. L'admission est prononcée par l'Assemblée générale, à la majorité relative.

Article 6
Un membre peut être exclu en tout temps par le Comité sur le préavis de la Commission consultative, pour des motifs graves et préjudiciables à l'Association, ainsi que pour des activités incompatibles avec l'éthique de l'Association. Le membre exclu peut recourir à l'Assemblée générale.

Article 7
La décision de l'Assemblée est définitive. Elle n'est pas susceptible de recours judiciaire.

III) Ressources

Article 8
Les ressources propres de l'Association sont :

a) les cotisations annuelles obligatoires de ses membres (min. Fr. 100.-/année pour le médecin et Fr. 20.-/année pour le patient).

b) les subventions, dons et legs.

Les subsides obtenus de tiers pour le financement de projets particuliers gérés par l'Association - montants assignés - font l'objet d'un compte spécial. Ils sont contrôlés par les vérificateurs des comptes.

La fortune de l'Association répond seule de ses dettes, à l'exception de toute responsabilité personnelle de ses membres.

IV) Organisation

Article 9
Les organes de l'Association sont :

a) L'Assemblée générale.

b) Le Comité.

c) La Commission consultative.

d) Les vérificateurs des comptes.

Article 10
L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association.

Elle se réunit en séance ordinaire chaque année dans le premier semestre et en séance extraordinaire chaque fois que le Comité, respectivement la Commission consultative, l'estime nécessaire ou que la demande en est faite par écrit au président ou au secrétaire de l'Association par un cinquième des membres actifs.

S'il y a lieu de consulter ou d'obtenir une décision de l'Association sur une question ponctuelle, le Comité a la possibilité de procéder, en dehors des périodes de vacances scolaires lausannoises, à une votation écrite aux membres dans les trois semaines et les bulletins de vote sont conservés dans les archives.

La convocation de l'Assemblée générale doit être adressée 21 jours au moins à l'avance avec indication de l'ordre du jour.

Les décisions et les élections se font à main levée, à moins que le vote au bulletin secret ne soit proposé par le Comité ou demandé par le cinquième des membres présents au moins.

Les décisions sont prises et les élections se font à la majorité des voix des membres présents. Au premier tour de scrutin la majorité absolue fait règle. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, la majorité relative est suffisante. En cas d'égalité des voix et lorsqu'il s'agit de décisions, le président départage; pour les élections, c'est le sort qui décide.

Article 11
L'Assemblée générale a les attributions suivantes :

a) discussion du rapport annuel d'activité du Comité; approbation du rapport du trésorier, de celui des vérificateurs des comptes; décharges du trésorier et des vérificateurs.

b) élection des membres du Comité, de deux vérificateurs des comptes et de deux suppléants.

c) élection du président parmi les membres du Comité.

d) nomination des membres de la Commission consultative, n'appartenant pas au Comité.

e) adoption du budget propre de l'Association.

f) définition périodique des grandes lignes d'action.

g) toute décision qui lui est réservée par la loi ou les Statuts, ou qui lui est soumise par le Comité ou la Commission consultative.

h) détermination du montant minimal de la cotisation.

i) examen de recours éventuels contre les décisions du Comité en matière d'exclusion des membres.

j) décision de contracter des emprunts, ou aliénation de propriété.

k) modification statuaire à la majorité des deux tiers des membres présents (les modifications proposées doivent figurer sur l'ordre du jour).

l) dissolution de l'Association à la majorité des deux tiers des membres présents (elle doit figurer à l'ordre du jour).

Article 12
La direction de l'Association appartient au Comité de cinq membres, composé du président, de deux vice-présidents (dont un doit être un patient), du trésorier, du secrétaire. Un cotât minimum de 2 places sera réservé aux membres patients.

Les membres, rééligibles pour trois mandats, sont élus pour deux ans. Le Comité une fois élu se constitue. Il répartit les charges entre ses membres.

Le Comité exerce toutes les compétences non attribuées à un autre organe par la loi ou les présents Statuts.

Les décisions se prennent à la majorité des voix des présents (au minimum trois). En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

L'Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.

Le Comité fixera les procédures d'évaluation des besoins et des demandes d'aide. Il précise les questions qui nécessitent le préavis de la Commission consultative.

Le Comité peut solliciter les membres de l'Association pour la constitution de groupes de travail autour des chargés de projet.

Article 13
La Commission consultative est formée des membres du Comité et de sept à douze autres membres nommés tous les deux ans par l'Assemblée générale : personnes ayant des compétences répondant aux buts de l'Association.

Elle se réunit et se prononce sur tout objet proposé par le Comité ou deux de ses membres.

Elle propose les orientations à donner à l'action de l'Association. Elle assure le Comité de son soutien technique et professionnel. Il en est de même de chacun de ses membres pris individuellement dans le domaine qui le concerne.

Article 14
Les prestations en travail des membres du Comité et de la Commission consultative ne donnent lieu à aucune rétribution. Les frais administratifs seront comptés au plus juste.

Article 15
Un cas de liquidation, le solde actif éventuel doit être versé à une association poursuivant les mêmes buts et qui sera désignée par l'Assemblée générale. A défaut, le solde sera réparti de manière égale entre les membres actifs.

Lausanne, Assemblée Générale constitutive le 20 mars 1996
Modifications le 17 mars 1999